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Objet cantonal · SH
Dossier de votation

Votation populaire du 27 septembre 2026

Modification de la loi sur les routes (contre-projet à l'initiative sur la fluidité du trafic)

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Version de lecture : Standard

Grand Conseil
recommandé à l'acceptation (39:16)
Rattachement
contre-projet à l'initiative sur la fluidité du trafic
Votation
27 septembre 2026

Sources : sh.ch · Chancellerie d'État du canton de Schaffhouse · Schaffhauser Nachrichten

De quoi s’agit-il ?

Le Grand Conseil présente son propre objet sur la même question que l'initiative sur la fluidité du trafic : sur les routes cantonales importantes en localité, la vitesse doit en principe être de 50 km/h et le trafic ne doit pas être entravé. Contrairement à l'initiative, le contre-projet n'interdit toutefois aucun aménagement. Les deux objets sont soumis au vote le 27 septembre 2026.

Le contre-projet modifie la loi sur les routes : sur les routes cantonales axées sur le trafic en localité s'applique en principe la vitesse générale maximale de 50 km/h, et la fluidité du trafic ne doit pas être entravée. On renonce à l'interdiction des mesures de construction et à la réserve du plan directeur prévues par l'initiative — les communes conservent leur marge pour revaloriser les traversées de localité. Le Grand Conseil a adopté le contre-projet par 39 voix contre 16.

Comment en est-on arrivé là

L'initiative sur la fluidité du trafic, lancée par l'UDF, veut interdire totalement les ralentissements sur les routes cantonales importantes. Le Conseil d'État et le Grand Conseil jugent l'objectif légitime, mais l'interdiction trop stricte. Ils présentent donc cette variante plus modérée et en recommandent l'acceptation. Les électrices et électeurs peuvent dire oui ou non aux deux objets.

Le Conseil d'État reconnaît le bien-fondé d'un trafic fluide sur les axes principaux, mais rejette l'interdiction des mesures de construction de l'initiative : elle contredirait le plan directeur cantonal (revalorisation des traversées de localité) et la sécurité des piétons et des cyclistes ; la réserve du plan directeur pour les dérogations de vitesse serait en outre guère compatible avec le droit supérieur. Il a donc adopté un contre-projet le 13 février 2025 à l'intention du Grand Conseil. Celui-ci a recommandé, le 19 mai 2025, le rejet de l'initiative et l'acceptation du contre-projet (39 voix contre 16, sans abstention). L'initiative et le contre-projet sont soumis au vote ensemble le 27 septembre 2026.

En cas de oui
La loi prévoit désormais : sur les routes cantonales importantes, la vitesse est en principe de 50 km/h et le trafic ne doit pas être entravé. Les communes peuvent toutefois continuer d'aménager leurs routes.
Le principe du 50 km/h sur les routes cantonales axées sur le trafic en localité et l'objectif d'un trafic non entravé sont ancrés dans la loi. Les revalorisations des traversées de localité restent possibles ; les dérogations de vitesse n'exigent pas d'inscription au plan directeur.
En cas de non
Le contre-projet ne s'applique pas. La suite dépend alors de l'initiative : si elle est elle aussi rejetée, tout reste comme aujourd'hui. Si elle est acceptée, ses règles plus strictes s'appliquent.
En cas de rejet du contre-projet, le droit en vigueur subsiste — à moins que l'initiative ne soit acceptée, auquel cas ses dispositions plus étendues (interdiction des mesures de construction, réserve du plan directeur) entrent dans la loi sur les routes.
La balance · ce que l’on gagne, ce que l’on abandonne
En cas de OUI
＋ Gain
  • Le 50 km/h comme principe légal sur les axes principaux
  • L'objectif de fluidité du trafic ancré dans la loi
  • Les communes conservent leur marge d'aménagement
− Renoncement
  • Pas d'interdiction stricte des mesures ralentissant le trafic
  • Les exceptions à 30 km/h restent possibles au cas par cas
En cas de NON
＋ Gain
  • Pas de nouvelle inscription dans la loi sur les routes
  • Pleine marge pour la future politique des transports
− Renoncement
  • Pas de principe légal du 50 km/h sur les axes principaux
  • Le compromis entre l'initiative et le droit en vigueur disparaît

Coûts d’opportunité = le prix de l’option non choisie. Présentation symétrique, sans jugement.

Arguments — à parité, avec source

Pour

Conseil d'État SH
Trafic & TP Le contre-projet reprend la demande de l'initiative — trafic fluide et 50 km/h comme principe — sans ses interdictions trop étendues. Source : Conseil d'État SH ↗
Communes Les communes peuvent continuer de revaloriser les traversées de localité et d'améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes. Source : Conseil d'État SH ↗
Droit La solution est compatible avec le droit supérieur — contrairement à la réserve du plan directeur de l'initiative. Source : Conseil d'État SH ↗

Contre

Partisans de l'initiative
Trafic & TP Le contre-projet est moins contraignant que l'initiative : des mesures ralentissant le trafic restent possibles au cas par cas. Source : Partisans de l'initiative ↗
Droit Une partie du Grand Conseil jugeait toute modification de loi inutile — le droit en vigueur suffirait (16 voix contre). Source : Minorité du Grand Conseil ↗
Communes Inscrire le 50 km/h comme principe limite les futures solutions locales et de sécurité. Source : Minorité du Grand Conseil ↗
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