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Objet cantonal · SH
Dossier de votation

Votation populaire du 27 septembre 2026

Pour un trafic fluide sur les routes cantonales (initiative sur la fluidité du trafic)

Profondeur
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Version de lecture : Standard

Déposée
12 novembre 2024
Signatures valables
1'742
Grand Conseil
Non à l'initiative, oui au contre-projet (39:16)
Votation
27 septembre 2026

Sources : sh.ch · Chancellerie d'État du canton de Schaffhouse · Schaffhauser Nachrichten

De quoi s’agit-il ?

Sur les principales routes cantonales en localité, la vitesse est généralement de 50 km/h. L'initiative demande que, sur ces routes, le trafic ne soit pas ralenti — ni par des aménagements, ni par de nouvelles règles comme le 30 km/h. Le canton de Schaffhouse vote le 27 septembre 2026. Le Grand Conseil oppose en même temps un contre-projet, un objet distinct.

L'initiative sur la fluidité du trafic demande une modification de la loi cantonale sur les routes : sur les routes cantonales en localité qui sont aussi empruntées par les transports publics et où la vitesse générale est de 50 km/h, la fluidité du trafic ne doit être entravée ni ralentie, ni par des mesures de construction, ni par des mesures de réglementation du trafic. Toute dérogation au 50 km/h devrait être inscrite dans le plan directeur cantonal des routes. Le Grand Conseil oppose à l'initiative un contre-projet, soumis lui aussi au vote le 27 septembre 2026.

Comment en est-on arrivé là

À Schaffhouse, des limitations à 30 km/h sur des routes cantonales en ville ont suscité un litige. Un comité de l'UDF s'y est opposé et a déposé cette initiative en novembre 2024, munie de 1'742 signatures. Le Tribunal fédéral a autorisé la votation. Depuis le 1er mai 2026, c'est le canton — et non plus la ville — qui décide du 30 km/h sur ces routes ; jusqu'à la votation, la vitesse y reste fixée à 50 km/h. Le Conseil d'État et le Grand Conseil jugent l'objectif légitime, mais l'initiative trop stricte. Ils recommandent : non à l'initiative, oui au contre-projet.

L'élément déclencheur est le litige autour des limitations à 30 km/h sur des routes cantonales axées sur le trafic en ville de Schaffhouse ; des milieux bourgeois craignaient une généralisation du 30 km/h sur des axes importants. L'initiative, lancée par l'UDF, a été déposée le 12 novembre 2024 avec 1'742 signatures valables. Le Conseil d'État reconnaît le bien-fondé d'un trafic fluide sur les axes principaux, mais juge l'interdiction des mesures de construction trop large : elle contredirait le plan directeur cantonal (revalorisation des traversées de localité) et la sécurité des piétons et des cyclistes. Il a adopté un contre-projet le 13 février 2025 ; le 19 mai 2025, le Grand Conseil a recommandé le rejet de l'initiative et l'acceptation du contre-projet (39 voix contre 16, sans abstention). Une votation d'abord fixée au 28 septembre 2025 a dû être reportée en raison de recours au Tribunal fédéral ; après le rejet de deux recours par celui-ci, les deux objets sont soumis au vote le 27 septembre 2026. Depuis le 1er mai 2026, c'est en outre le canton, et non plus la ville, qui décide du 30 km/h sur les routes cantonales en ville ; jusqu'au verdict populaire, la vitesse en localité reste en principe de 50 km/h.

En cas de oui
Sur les routes cantonales à 50 km/h empruntées par les bus, le trafic ne peut plus être ralenti. Le 30 km/h et les aménagements qui freinent n'y sont plus admis. Les exceptions nécessitent une inscription dans un plan cantonal.
La loi sur les routes interdit, sur les routes cantonales concernées, les mesures de construction et de réglementation du trafic qui entravent ou ralentissent la circulation. Toute dérogation au 50 km/h suppose une inscription dans le plan directeur cantonal des routes. Les tronçons à 30 km/h existants ou prévus sur de telles routes sont remis en question.
En cas de non
Le droit actuel reste en vigueur — sauf si le contre-projet est accepté. Dans ce cas : 50 km/h en principe sur les routes cantonales importantes, mais les communes peuvent continuer d'aménager leurs traversées de localité.
En cas de double non, la loi sur les routes reste inchangée ; les limitations à 30 km/h demeurent possibles dans le cadre légal actuel. Si seul le contre-projet est accepté, le principe du 50 km/h sur les routes cantonales axées sur le trafic en localité, ainsi que l'objectif d'un trafic non entravé, sont ancrés dans la loi — sans interdiction des mesures de construction ni réserve liée au plan directeur.
La balance · ce que l’on gagne, ce que l’on abandonne
En cas de OUI
+ Gain
  • Protection contraignante de la fluidité du trafic sur les axes principaux
  • Sécurité de planification pour les pendulaires, les bus et l'économie
  • Obstacle élevé à de nouveaux tronçons à 30 km/h sur les routes cantonales
− Renoncement
  • Marge de manœuvre des communes pour les traversées de localité
  • Mesures souples pour la sécurité des piétons et des cyclistes
  • Adaptation simple aux conditions locales sans procédure de plan directeur
En cas de NON
+ Gain
  • Les communes gardent une marge pour revaloriser les centres
  • Les mesures de sécurité restent possibles au cas par cas
  • Pas de conflit avec le plan directeur ni le droit supérieur
− Renoncement
  • Pas de priorité légale garantie pour la fluidité du trafic
  • Le régime de vitesse sur les axes principaux reste disputé
  • La demande des 1'742 signataires reste sans mise en œuvre directe

Coûts d’opportunité = le prix de l’option non choisie. Présentation symétrique, sans jugement.

Arguments — à parité, avec source

Pour

Comité d'initiative UDF
Trafic & TP Les axes principaux doivent rester performants ; les ralentissements reportent le trafic dans les quartiers. Source : Comité d'initiative UDF ↗
Trafic & TP Les transports publics en profitent aussi : avec le 30 km/h et les obstacles, les bus perdent du temps. Source : Comité d'initiative UDF ↗
Droit Des règles cantonales claires dans la loi, plutôt que des mesures isolées, créent de la fiabilité. Source : Comité d'initiative UDF ↗

Contre

Conseil d'État SH
Communes L'interdiction des mesures de construction empêche les communes de revaloriser leurs traversées de localité — une obligation du plan directeur cantonal. Source : Conseil d'État SH ↗
Sécurité La sécurité des piétons et des cyclistes exige une marge de manœuvre en matière de construction et de technique routière. Source : Conseil d'État SH ↗
Droit La réserve du plan directeur des routes pour les dérogations de vitesse n'est pas praticable et guère compatible avec le droit supérieur. Source : Conseil d'État SH ↗
Pour le corps enseignant · lien avec le plan d’études
  • Sec. I · introduction
    Éducation à la citoyenneté : les droits populaires cantonaux sur un exemple concret — initiative, contre-projet, votation.
  • Sec. II / gymnase · maturité / culture générale
    Culture générale / degré secondaire II : conflits d'objectifs de la politique des transports (fluidité contre image et sécurité des localités), rôles du Conseil d'État, du Grand Conseil et du corps électoral.
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