Marché du travail équitable : les conditions de travail des PME comme référence pour l’administration publique

Sources : baselland.ch · Grand Conseil (talus) · Keystone-ATS

Quelque 5'000 personnes travaillent pour le canton de Bâle-Campagne. L’initiative veut inscrire dans la constitution cantonale que le salaire, les vacances et le temps de travail de ces employés s’orientent sur ce qui est usuel dans les petites et moyennes entreprises (PME). La référence serait le coût du travail relevé par l’Office fédéral de la statistique. Le Grand Conseil devrait adapter les lois dans les deux ans. Les initiants disent : l’État ne doit pas concurrencer les PME avec leurs propres impôts. Le Conseil d’État et le Grand Conseil répondent : les tâches publiques ne sont pas comparables aux PME, et l’initiative affaiblit le canton comme employeur.

L’initiative constitutionnelle formulée demande un nouveau § 67a de la constitution cantonale : les conditions d’engagement (salaire, vacances, temps de travail et tous les autres droits et obligations ayant un effet sur le coût du travail) des personnes engagées selon la loi cantonale sur le personnel s’orientent sur les conditions en vigueur dans les PME ; le coût du travail relevé par l’Office fédéral de la statistique fait foi, le Grand Conseil règle les détails et le Conseil d’État fait rapport tous les quatre ans. Une disposition transitoire oblige le Grand Conseil à réviser la législation dans les deux ans — sans restriction pour les nouveaux engagés, pour les employés actuels lors de la prochaine révision périodique du système salarial ; à défaut, le Conseil d’État édicte les dispositions d’exécution. L’initiative fait partie du paquet de 16 initiatives « Wirtschaftsstandort Baselland: Zurück in die Erfolgsspur » de la Chambre de commerce de Bâle-Campagne. Le Conseil d’État a proposé le 17 mars 2026 le rejet sans contre-projet : la statistique du coût du travail de l’OFS ne fournit que des moyennes de branches entières sans référence aux fonctions, les tâches de l’État ne sont structurellement pas comparables aux activités des PME, il y a un risque de discrimination salariale (art. 8 Cst.) et de rupture du système du droit du personnel. La commission du personnel a suivi par 5:1 avec 3 abstentions, le Grand Conseil le 28 mai 2026 par 41 voix contre 38 (PS, Verts/PEV, PVL, quatre Centre, une UDC contre ; UDC, PLR, six Centre pour). Initiative constitutionnelle, elle est soumise à la votation populaire obligatoire ; la majorité des voix valables décide.

La Chambre de commerce de Bâle-Campagne a déposé en 2024 et 2025 seize initiatives pour rendre le canton plus favorable à l’économie. Celle-ci en fait partie. Elle a abouti en septembre 2025 avec 1'576 signatures — il en faut 1'500. Au Grand Conseil, ce fut serré : 41 non contre 38 oui ; une proposition PLR de recommander le oui avait échoué par 39 voix contre 38.

Le comité d’initiative (Rolf Blatter, Christoph Buser, Lucian Hell, Beat Huesler, Peter Meier, Nicole Ott, Roland Tischhauser, Mirko Tozzo, Richard Weber, Hansruedi Wirz ; adresse de retour c/o Haus der Wirtschaft, Pratteln) a soumis le texte à l’examen préalable le 24 septembre 2024 ; la décision de la Chancellerie d’État date du 1er novembre 2024 (Feuille officielle du 7 novembre 2024). Le 3 juillet 2025, 1'655 signatures ont été déposées, dont 1'576 valables ; l’aboutissement a été constaté le 16 septembre 2025 (Feuille officielle du 18 septembre 2025). Le Grand Conseil a déclaré l’initiative valable le 27 novembre 2025 par 72:0. Le message du Conseil d’État du 17 mars 2026 renonce à une estimation des coûts : on ne peut « pas évaluer de manière définitive » si une révision totale du droit du personnel entraînerait des économies ou des dépenses supplémentaires. Les annexes comparent les bandes salariales cantonales 2026 aux salaires minimaux des CCT : dans les bandes 20–19, le canton se situe « plutôt au niveau inférieur à moyen des spécialistes ou au niveau d’entrée », dans les bandes 18–17 « de manière similaire ou comparable », dans les bandes 16–13 « nettement au-dessus des minima CCT typiques ». La commission du personnel a entendu le 3 novembre 2025 Christoph Buser et Michael Köhn (Chambre de commerce). Au Grand Conseil, le 28 mai 2026, le vote final a été répété en raison d’une panne du système de vote ; la proposition PLR de recommander le oui a échoué par 39 voix contre 38 et 1 abstention, la décision de rejet a passé par 41 voix contre 38. Le Conseil d’État a fixé la votation au 29 novembre 2026 le 11 août 2026.

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