Modification de la loi sur les hôpitaux : politique salariale des Hôpitaux de Schaffhouse

Sources : magazine de votation · sh.ch · Grand Conseil de Schaffhouse · partis · Keystone-ATS

Les Hôpitaux de Schaffhouse appartiennent au canton. Leur personnel est aujourd’hui engagé selon la loi sur le personnel, comme les employés cantonaux. Le projet veut changer cela : le personnel hospitalier serait engagé selon le code des obligations, avec une convention collective de travail (CCT) négociée entre les hôpitaux et les associations du personnel. La loi fixe des règles minimales, par exemple sur la protection contre le licenciement et la compensation du renchérissement.

La modification de la loi sur les hôpitaux met en œuvre la motion « Plus de flexibilité dans la politique salariale des Hôpitaux de Schaffhouse ». Les rapports de travail des Hôpitaux de Schaffhouse (établissement cantonal de droit public) sortent de la loi cantonale sur le personnel pour être soumis au code des obligations et à une convention collective de travail. La loi fixe les contenus minimaux de la CCT (art. 17 al. 3) : application à tout le personnel sauf la direction et les médecins-cadres, système salarial transparent avec bandes salariales, compensation du renchérissement dès la bande 1 jusqu’à une bande fixée dans la CCT, protection contre le licenciement (audition, forme écrite, liste exhaustive de motifs objectifs), effet prolongé de la CCT jusqu’à douze mois en cas de vide conventionnel. Lors du transfert, le salaire est garanti au moins trois ans, et sans limite pour les bandes 1 et 2. Le Grand Conseil a approuvé le projet le 24 août 2026 par 43 voix contre 0 et 12 abstentions ; la majorité des quatre cinquièmes ayant été manquée d’une voix, le peuple tranche.

Les hôpitaux disent : nous devons pouvoir réagir vite au marché du travail pour les salaires, sinon nous ne trouvons pas assez de spécialistes. La loi cantonale sur le personnel est trop rigide. Le Conseil d’État a donc proposé un système salarial propre. La commission du Grand Conseil est allée plus loin : une convention collective à la place d’un système propre. Le PS, la JS et les Verts se sont abstenus à la fin — ils craignent de moins bonnes conditions pour le personnel.

La motion déposée en 2019 et acceptée en 2020 par 31 voix contre 24 demandait plus de marge dans la politique salariale des hôpitaux. La consultation sur le projet du Conseil d’État (système salarial propre, délégation au conseil d’hôpital) a été négative en 2024 — trop loin pour les uns, pas assez pour les autres ; le SSP et l’ASI préféraient une solution par CCT. La commission de la santé, présidée par Gianluca Looser, a donc transformé le projet en solution « code des obligations + CCT avec standards minimaux légaux » (rapport du 26 mars 2026). En première lecture, le 4 mai 2026, huit amendements du groupe PS-JS-Verts (salaire minimum de 4'500 francs, cadre pour les salaires des cadres, protection accrue contre le licenciement) ont échoué mais atteint le seuil d’une deuxième lecture. La commission a apporté des compromis sur le renchérissement, la protection contre le licenciement et les droits acquis (rapport du 5 juin 2026, 8:0 et 1 abstention). Selon la commission, le salaire médian des hôpitaux dépasse de 1,8 % celui d’hôpitaux zurichois comparables, certains groupes étant en dessous (chefs de clinique 92,4 %, soins avec certificat 95,1 %) ; des mesures salariales temporaires expirent fin 2028.

Pas encore de mot d’ordre : PS SH · PLR SH · Le Centre SH · Verts SH · Vert’libéraux SH · PEV SH · SSP / ASI

Mots d’ordre selon les décisions des autorités, partis et associations (procès-verbaux, communiqués) ; les positions des groupes lors du débat sont indiquées à titre d’information. · État au 25 octobre 2026