Développement du site de la gare marchandises : ordonnance avec plafond de dépenses (ville de Schaffhouse)

Sources : magazine de votation · stadt-schaffhausen.ch · Grand Conseil municipal · commission de gestion

Le site de la gare marchandises, près de la gare, appartient aux CFF. Un nouveau quartier doit y voir le jour dans les 10 à 15 ans : des logements pour environ 800 personnes et environ 900 emplois. Les CFF y construisent une installation de service pour les trains ; au-dessus et à côté, la ville peut faire construire. Cela exige des investissements préalables, par exemple pour la statique d’une tour au-dessus des voies. L’ordonnance autorise le Conseil municipal à décider de tels investissements jusqu’à 34 millions de francs — l’argent doit revenir plus tard par les droits de superficie. Comme le parlement cède ainsi des décisions au Conseil municipal, le peuple doit approuver.

L’objet soumis au vote est l’« ordonnance sur le développement urbain du site de la gare marchandises », adoptée par le Grand Conseil municipal le 18 août 2026 par 35 voix contre 0 ; en tant que délégation de compétences, elle est soumise au référendum obligatoire (art. 10 let. f de la constitution de la ville). L’ordonnance fixe la vision (trois champs de construction nord, centre, sud sur quelque 26'000 m² appartenant aux CFF ; logements et surfaces artisanales, liaison avec les quartiers), autorise le Conseil municipal à acquérir des droits de superficie auprès des CFF, à octroyer des sous-droits de superficie à des investisseurs et à décider définitivement des crédits de planification et d’investissement pour des investissements préalables refinançables — avec un plafond indexé de 34 millions de francs (champ nord 12,0 mio pour la statique d’une tour au-dessus des voies, centre 11,5 mio pour la toiture constructible de l’installation de service des CFF, sud 2,5 mio, réserve 8,0 mio ; précision des coûts ±30 %). Le refinancement passe par les rentes de superficie et les indemnités uniques des sous-superficiaires ; l’office cantonal des estimations immobilières atteste la refinançabilité. Le Grand Conseil municipal fixe les critères d’attribution des sous-droits de superficie, le Conseil municipal rend compte chaque année ; l’ordonnance s’éteint à la conclusion de tous les contrats de sous-superficie, au plus tard après 15 ans. Les deux crédits de planification (450'000 et 100'000 francs) sont déjà entrés en force, le délai référendaire n’ayant pas été utilisé.

Les CFF ont besoin à Schaffhouse d’une installation de service pour le RER zurichois et ont choisi la gare marchandises. La ville y voit une chance unique : au lieu d’une installation ferroviaire isolée, c’est tout un quartier qui doit naître. D’ici l’été 2027, les CFF ont besoin d’un engagement ferme de la ville.

Le plan directeur cantonal désigne le site de la gare marchandises comme zone de transformation. Dans le cadre de l’étape d’aménagement 2035 du RER zurichois, les CFF ont évalué des sites pour une installation de service (220 × 40 × 10 mètres, env. 60 emplois, ouverture en 2032) et ont retenu la gare marchandises de Schaffhouse. La ville a présenté le 18 novembre 2025 la « chance unique pour la ville et toute la région » et, le 10 mars 2026, son message : convention-cadre avec les CFF, planification test, changement d’affectation, droits de superficie et investissements préalables refinançables, plus une passerelle piétons-vélos au-dessus des voies vers le pôle de développement Ebnat West. La commission de gestion a approuvé le 25 juin 2026 par 6:0 et ajouté une proposition en faveur des entreprises locales de construction et d’une part appropriée de logements d’utilité publique (4:1:1). Au Grand Conseil municipal, tous les groupes se sont prononcés pour le projet (35:0). Le délai référendaire des crédits de planification a expiré le 23 septembre 2026 sans être utilisé ; le Conseil municipal a fixé le 25 août 2026 la votation sur l’ordonnance au 29 novembre 2026. Un engagement ferme envers les CFF est nécessaire d’ici l’été 2027.

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